e-RCPB

Décrit la procédure du recouvrement des impayés

Module Recouvrement et formalisation des garanties 

Le recouvrement arbitral des créances est une méthode alternative de résolution des litiges (ADR) par laquelle les parties conviennent de soumettre leur différend concernant une dette impayée à un ou plusieurs arbitres neutres, plutôt qu'à un tribunal étatique. Cette méthode est de plus en plus utilisée pour son efficacité et sa flexibilité.

Fonctionnement du recouvrement arbitral des créances

Le processus de recouvrement arbitral des créances se déroule généralement comme suit :

1. Accord d'arbitrage : Le processus débute par un accord entre les parties (souvent une clause dans le contrat initial) stipulant que tout litige relatif à la dette sera réglé par arbitrage.
2. Notification : Lorsqu'une dette n'est pas honorée, le créancier ou l'agence de recouvrement envoie une notification formelle d'arbitrage au débiteur.
3. Délai de réponse : Le débiteur dispose généralement d'un délai (par exemple, 30 jours) pour répondre à cette notification

Généralités 

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